Arrêté du 8 décembre 2014 : ascenseurs et élévateurs en ERP
Arrêté du 8 décembre 2014 : ascenseurs et élévateurs PMR dans les ERP existants, ce que dit l'article 7
Actualité réglementaire, 3 novembre 2026
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP). Son article 7 traite des circulations verticales : il dit quand un ascenseur est obligatoire, ce qu'il doit respecter, et dans quels cas un élévateur vertical, aussi appelé plate-forme élévatrice PMR, peut le remplacer. Voici l'article décrypté point par point, avec les chiffres à retenir.
L'essentiel en 6 points
- Un ascenseur est obligatoire dès que 50 personnes ou plus peuvent être reçues dans les étages autres que le niveau d'accès, ou qu'une prestation n'est proposée qu'en étage.
- Le seuil passe à 100 personnes pour les ERP de 5e catégorie lorsque la structure du bâtiment l'impose, et pour les établissements d'enseignement quelle que soit leur catégorie.
- Un élévateur vertical peut remplacer l'ascenseur à l'intérieur d'un établissement situé dans un cadre bâti existant, ou lorsque la zone inondable ou la topographie du terrain l'imposent.
- Le type d'élévateur dépend de la hauteur : jusqu'à 0,50 m, 1,20 m ou 3,20 m selon que l’appareil est équipé ou non d’une gaine et d’une porte.
- La plate-forme mesure au moins 0,90 × 1,40 m (1,10 × 1,40 m pour un service en angle) et porte au moins 250 kg/m², soit 315 kg.
- Escaliers mécaniques et plans inclinés mécaniques ne peuvent remplacer ni un ascenseur obligatoire, ni un élévateur.
Dans cet article, les encadrés « Ce que dit l'arrêté » reprennent le texte réglementaire. Les encadrés bleus « Recommandé par le guide » reprennent les bonnes pratiques du guide illustré du ministère, qui ne sont pas des obligations.
1. À qui s'applique l'article 7 ?
- Aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public : commerces, restaurants, hôtels, cabinets, salles municipales, établissements d'enseignement…
- À tous les ascenseurs, qu'ils soient installés par obligation réglementaire ou par choix du maître d'ouvrage.
- Aux niveaux décalés, notamment les mezzanines.
2. Quand un ascenseur est-il obligatoire dans un ERP existant ?
Ce que dit l'arrêté
Un ascenseur est obligatoire :
- si l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse 50 personnes ;
- ou, sous ce seuil, si certaines prestations ne peuvent pas être offertes au rez-de-chaussée.
Le seuil de 50 personnes est porté à 100 personnes pour les ERP de 5e catégorie lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, ainsi que pour les établissements d'enseignement, quelle que soit leur catégorie.
Comment compter l'effectif
On additionne le nombre de personnes pouvant être reçues simultanément au titre du public dans l'ensemble des étages autres que le niveau d'accès de l'établissement. Avec un sous-sol (N-1), un premier étage (N1) et un deuxième étage (N2) :
| Situation | Résultat |
|---|---|
| N-1 + N1 + N2 < 50, et toutes les prestations sont accessibles au rez-de-chaussée | Pas d'obligation d'ascenseur |
| N-1 + N1 + N2 ≥ 50 | Ascenseur obligatoire |
| Une prestation particulière n'est pas offerte au rez-de-chaussée, quel que soit l'effectif | Ascenseur obligatoire |
Le cas des restaurants à étage
Ce que dit l'arrêté
Dans un restaurant comportant un étage, l'ascenseur n'est pas exigé lorsque l'effectif admis à l'étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l'ensemble des prestations est offert à l'identique dans l'espace principal accessible.
3. L'exemption des hôtels existants
Ce que dit l'arrêté
Lorsque la structure du bâtiment l'impose, un hôtel existant au 8 décembre 2014 est exonéré de l'obligation d'installer un ascenseur si les trois conditions suivantes sont réunies :
- il est classé 1, 2 ou 3 étoiles (classement du code du tourisme en vigueur à cette date), ou non classé mais d'une gamme de prix et de prestations équivalente ;
- il ne compte pas plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée ;
- les prestations et les chambres adaptées sont accessibles au rez-de-chaussée, et ces chambres offrent une qualité d'usage équivalente à celles des étages.
Dès qu'une condition manque, l'obligation s'applique : un hôtel de plus de trois étages, ou un hôtel dont une prestation (une suite, par exemple) n'existe qu'en étage, doit être équipé.
4. Les exigences pour les ascenseurs
Ce que dit l'arrêté
Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les commandes intérieures et extérieures permettent leur repérage et leur utilisation ; des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir les informations sur les mouvements de la cabine, les étages desservis et le système d'alarme. Les spécifications de la norme NF EN 81-70 : 2003 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Recommandé par le guide
Le guide distingue trois types de cabine :
| Type | Dimensions intérieures | Passage libre de la porte |
|---|---|---|
| Type 1 | 1,00 × 1,25 m | 0,80 m minimum |
| Type 2 | 1,10 × 1,40 m | 0,90 m |
| Type 3 | 2,00 × 1,40 m | 1,10 m |
Une cabine de type 1 de 1,00 × 1,25 m ne laisse pas l'espace d'usage de 0,80 × 1,30 m nécessaire pour utiliser les commandes : le guide recommande plutôt une cabine de type 1 d'au moins 1,00 × 1,30 m, ou une cabine de type 2 ou 3. Les commandes sont placées entre 0,90 et 1,20 m de hauteur, et la main courante à 90 cm (± 2,5 cm).
Quand la structure du bâtiment empêche d'appliquer ces exigences
Ce que dit l'arrêté
Si un ou plusieurs ascenseurs existent déjà, au moins un par batterie doit respecter les exigences suivantes :
- Signalisation sur le palier : un signal sonore avant l'ouverture des portes ; deux flèches lumineuses d'au moins 40 mm de haut indiquant le sens du déplacement ; un son différent pour la montée et la descente.
- Signalisation en cabine : un indicateur visuel de la position de la cabine, avec des numéros d'étage de 30 à 60 mm de haut ; un message vocal indiquant l'étage à l'arrêt.
- Demande de secours (dispositif neuf ou modifié) : un pictogramme jaune illuminé confirmant l'envoi de la demande, et une aide à la communication pour les personnes malentendantes, comme une boucle magnétique.
- Niveau sonore : signaux et messages vocaux réglables entre 35 et 65 dB(A).
- Batterie non conforme : si aucun appareil de la batterie ne respecte ces exigences, une commande d'appel spécifique, installée à proximité, attribue une cabine qui les respecte.
5. Quand un élévateur peut-il remplacer un ascenseur ?
Ce que dit l'arrêté
Un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d'un ascenseur :
- lorsque l'établissement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention du risque inondation, ou que la topographie du terrain ne permet pas d'aménager un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée ;
- à l'intérieur d'un établissement situé dans un cadre bâti existant.
En dehors de ces cas, un élévateur ne peut remplacer un ascenseur qu'avec une dérogation obtenue dans les conditions de l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation. L'élévateur doit alors être d'usage permanent et respecter les réglementations en vigueur.
Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut remplacer ni un ascenseur obligatoire, ni un élévateur.
À savoir, d'après le guide
Au-delà de 3,20 m de course, un élévateur n'offre pas la même qualité d'usage qu'un ascenseur, notamment à cause de sa vitesse, limitée à 0,15 m/s : pour 3,20 m, cela représente 21,3 secondes de trajet, sans compter l'appel et l'ouverture des portes.
6. Quel élévateur selon la hauteur à franchir ?
Ce que dit l'arrêté
| Type d'appareil élévateur vertical | Hauteur de course maximale |
|---|---|
| Avec nacelle, sans gaine | 0,50 m |
| Avec nacelle, gaine et portillon | 1,20 m |
| Avec gaine fermée et porte | 3,20 m |
L'appareil satisfait aux règles de sécurité en vigueur. En particulier, un dispositif de protection empêche l'accès sous un appareil sans gaine lorsqu'il est en position haute.
7. Les caractéristiques minimales d'un élévateur vertical
Ce que dit l'arrêté
| Dimension utile de la plate-forme | 0,90 × 1,40 m minimum pour un service simple ou opposé ; 1,10 × 1,40 m pour un service en angle |
|---|---|
| Charge | 250 kg/m², soit 315 kg pour une plate-forme de 0,90 × 1,40 m |
| Porte ou portillon d'entrée | largeur nominale de 0,90 m minimum, soit un passage utile d'au moins 0,83 m |
| Vitesse | entre 0,13 et 0,15 m/s pour un appareil avec gaine fermée et porte installé jusqu'à 3,20 m |
| Commande | utilisable par une personne en fauteuil roulant |
| Commande d'appel (gaine fermée) | à enregistrement, située hors du débattement de la porte, sans gêner la circulation |
| Commandes à pression maintenue (nacelle) | support incliné entre 30° et 45° par rapport à la verticale ; force d'activation entre 2 et 5 N |
Recommandé par le guide
Des portes qui s'ouvrent et se ferment automatiquement, qui s'ouvrent vers l'extérieur seulement ou qui sont coulissantes, et qui restent en position normalement fermée. Un dispositif d'appel de type bouton-poussoir, à 1 m de hauteur, en dehors de la zone balayée par la ou les portes sur le palier.
8. Accès libre et dispositif de signalement
Ce que dit l'arrêté
Les ascenseurs sont libres d'accès. Exception : dans les établissements scolaires, à condition qu'un dispositif permettant d'utiliser l'appareil en toute autonomie soit remis à l'élève concerné.
Les élévateurs verticaux sont autant que possible libres d'accès. À défaut, ils disposent d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel. Ce dispositif doit :
- être situé à proximité du portillon ou de la porte d'entrée de l'appareil ;
- être facilement repérable et visuellement contrasté par rapport à son support ;
- être accompagné d'une signalisation visuelle, comme un panneau, qui explique sa fonction ;
- être placé entre 0,90 et 1,30 m de hauteur, à plus de 0,40 m d'un angle rentrant ou de tout obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
L'usager est informé que son appel a bien été pris en compte.
9. Votre ERP doit-il s'équiper ? La démarche en 5 questions
- Des prestations sont-elles proposées uniquement en étage ? Si oui, il faut rendre l'étage accessible, quel que soit l'effectif.
- Combien de personnes pouvez-vous accueillir dans les étages hors niveau d'accès ? À partir de 50 (ou 100 dans les cas prévus), l'ascenseur est obligatoire.
- Êtes-vous un restaurant ou un hôtel ? Vérifiez si l'une des deux exceptions de l'arrêté vous concerne.
- Votre bâtiment est-il existant, en zone inondable ou sur un terrain difficile ? Un élévateur vertical peut alors remplacer l'ascenseur.
- Quelle hauteur faut-il franchir ? Elle détermine le type d'élévateur : jusqu'à 0,50 m, 1,20 m ou 3,20 m.
Ce que fait Lift Système
Basée à Nantes, Lift Système installe et entretient des élévateurs PMR conformes à la directive Machines 2006/42/CE et à l'arrêté du 8 décembre 2014, ce qui facilite les demandes de dérogation auprès de la DDTM. Dans un ERP, nous dimensionnons la plate-forme selon les minimums de l'arrêté et choisissons le type d'appareil d'après la hauteur à franchir. Nous intervenons sans sous-traitance, de l'étude sur place à la maintenance.
Pour aller plus loin : la norme EN 81-41 pour les plates-formes élévatrices, notre article sur la norme NF EN 81-42 pour les élévateurs à cabine fermée, et notre exemple concret de scènes de salles communales rendues accessibles.
L'avis de Lift Système
Dans un ERP existant, la question n'est presque jamais « faut-il un ascenseur ? » mais « quelle hauteur faut-il franchir ? ». C'est elle qui décide de tout : en dessous de 3,20 m, un élévateur vertical est souvent la solution la plus simple à intégrer dans le bâti existant. Mesurez cette hauteur avant même de demander un devis, et vérifiez la place disponible pour une plate-forme d'au moins 0,90 × 1,40 m.
Faire étudier mon ERP Appeler le 02 85 37 63 44
Questions fréquentes sur l'arrêté du 8 décembre 2014
Que contient l'arrêté du 8 décembre 2014 ?
Il fixe les règles d'accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public. Son article 7 traite des ascenseurs et des élévateurs.
Quand un ascenseur est-il obligatoire dans un ERP existant ?
Dès que 50 personnes ou plus peuvent être reçues dans les étages hors niveau d'accès, ou qu'une prestation n'est offerte qu'en étage. Le seuil passe à 100 dans certains cas.
Un élévateur PMR peut-il remplacer un ascenseur ?
Oui, à l'intérieur d'un établissement situé dans un cadre bâti existant, ou en zone inondable ou sur un terrain difficile. Sinon, une dérogation est nécessaire.
Jusqu'à quelle hauteur peut-on installer un élévateur dans un ERP ?
Jusqu'à 0,50 m sans gaine, 1,20 m avec gaine et portillon, et 3,20 m avec gaine fermée et porte.
Quelles sont les dimensions minimales d'une plate-forme élévatrice en ERP ?
0,90 × 1,40 m pour un service simple ou opposé, et 1,10 × 1,40 m pour un service en angle, avec une charge de 250 kg/m².
Quelle vitesse pour un élévateur en ERP ?
Entre 0,13 et 0,15 m/s pour un appareil avec gaine fermée et porte installé jusqu'à 3,20 m.
Un restaurant à étage doit-il installer un ascenseur ?
Pas si l'étage accueille moins de 25 % de la capacité totale et que toutes les prestations sont offertes à l'identique dans l'espace principal accessible.
Un escalier mécanique peut-il remplacer un ascenseur ?
Non. Ni un escalier mécanique, ni un plan incliné mécanique ne peuvent remplacer un ascenseur obligatoire ou un élévateur.
Sources
- Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, article 7 (Légifrance)
- Guide illustré « ERP – IOP existants », Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), pages 32 à 35, pour les recommandations